Une relance… puis deux… puis trois. Et toujours cette petite phrase : « Je vais attendre encore un peu… » Sauf qu’un impayé, ce n’est pas seulement une facture en retard : c’est de la trésorerie qui manque. Voici les étapes à suivre quand votre client ne répond plus.
Un impayé, c’est d’abord de la trésorerie qui manque
Chaque facture non réglée pèse sur votre entreprise : salaires, fournisseurs et charges continuent de tomber, que vos clients paient ou non. Plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile.
Et ce n’est pas un sujet anecdotique. En 2024, plus de 418 000 demandes d’injonction de payer ont été déposées devant les tribunaux judiciaires en France, dont plus de 106 000 liées à des prestations de services. Le niveau est resté stable en 2025, selon les Références statistiques Justice du ministère de la Justice.
Les 5 étapes face à un impayé
Relances
Courtoises, puis plus fermes.
Mise en demeure
Courrier recommandé avec délai.
Injonction de payer
Requête au tribunal, sans audience.
Signification
Par commissaire de justice, sous 3 mois.
Recouvrement forcé
Si nécessaire, avec le titre exécutoire.
Étape 1 : les relances amiables
Tout commence par des relances, d’abord courtoises, puis plus fermes : un rappel peu après l’échéance, un appel téléphonique, une relance écrite. Gardez une trace de chaque échange : elles serviront de justificatifs si la situation se prolonge.
Entre professionnels, rappelez si besoin que des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues en cas de retard de paiement.
Étape 2 : la mise en demeure de payer
Quand les relances restent sans réponse, la mise en demeure (ou sommation de payer) marque un tournant. Ce courrier, idéalement envoyé en recommandé avec accusé de réception, demande formellement le paiement dans un délai précis.
C’est aussi une pièce essentielle : elle doit être jointe à une éventuelle demande d’injonction de payer.
Étape 3 : l’injonction de payer
Si la mise en demeure reste lettre morte, l’injonction de payer permet de demander au juge d’ordonner le paiement, sans audience. La requête est déposée :
- devant le tribunal de commerce (ou des activités économiques) si vous et votre client êtes tous deux commerçants ;
- devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple si le client est un particulier ou un professionnel libéral.
Le juge statue uniquement à partir de vos pièces : factures, bons de commande, devis signés, relances, mise en demeure. D’où l’importance d’un dossier bien organisé.
Étape 4 : la signification de l’ordonnance
Si le juge accorde l’injonction, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Attention, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026, ce délai est de 3 mois (contre 6 auparavant). Passé ce délai, l’ordonnance devient caduque.
Votre client dispose ensuite d’un mois pour faire opposition. Depuis la réforme, c’est le greffe qui vous informe directement d’une éventuelle opposition.
Étape 5 : si nécessaire, le recouvrement forcé
Sans opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire deux mois après sa signification. Vous pouvez alors engager, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, des mesures d’exécution forcée comme une saisie.
Le cas des petites créances
Pour une créance de 5 000 € maximum, il existe aussi une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice. Elle repose sur l’accord du débiteur et ne s’applique pas aux factures entre commerçants.
Ne laissez pas vos factures prendre la poussière
Le plus efficace reste d’agir tôt : relancer dès l’échéance dépassée, suivre chaque dossier et ne pas laisser les semaines s’accumuler.
Chez De la plume à l’encre, je vous accompagne sur le suivi administratif de vos impayés, dans le cadre de mes missions de gestion commerciale :
- relances régulières et suivi des échéances ;
- préparation et organisation des dossiers : factures, échanges, justificatifs ;
- suivi des démarches engagées.
Et lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice), je vous oriente vers l’interlocuteur compétent.
Vous devez développer votre entreprise, pas courir après vos factures.
— Audrey Faure
Et vous ?
Après combien de relances estimez-vous qu’il est temps de passer à l’étape suivante ? Parlons de vos impayés lors d’un premier rendez-vous sans engagement.
Questions fréquentes
Combien de relances faut-il envoyer avant une mise en demeure ?
Il n’existe pas de nombre imposé. En pratique, deux ou trois relances restées sans réponse justifient de passer à la mise en demeure, en gardant une trace de chaque échange.
Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?
Le tribunal de commerce (ou des activités économiques) si le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, le tribunal judiciaire dans les autres cas. C’est le tribunal du siège ou du domicile du débiteur qui est compétent.
Quel est le délai pour signifier une ordonnance d’injonction de payer ?
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de 3 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice, contre 6 mois auparavant.
Existe-t-il une procédure plus simple pour les petits montants ?
Oui, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour 5 000 € maximum. Elle est menée par un commissaire de justice et suppose l’accord du débiteur. Elle ne concerne pas les factures entre commerçants.
Une secrétaire indépendante peut-elle gérer mes impayés ?
Elle peut assurer le suivi administratif : relances, organisation du dossier et des justificatifs, suivi des démarches. Les actions en justice et l’exécution forcée relèvent d’un avocat ou d’un commissaire de justice.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute action contentieuse, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un commissaire de justice. Sources : Service Public Entreprendre, ministère de la Justice.
